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La Loi Carrez

Un lot de copropriété en vente requiert l’obligation de mentionner sur la promesse ou acte de vente la superficie de sa partie privative, définie par la loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 et qui tire son nom de son rédacteur.

A défaut, la nullité de la vente peut être prononcée et en cas d’erreur de calcul au détriment de l’acquéreur, le vendeur risque cette même sanction ou une diminution du prix de vente.

Il est donc important de procéder, préalablement à toute vente de lot de copropriété, à un calcul précis de la surface privative du logement et effectuée de préférence par un professionnel compétent en matière de mesurage, pour ne pas prendre de risques dont les conséquences financières pourraient causer un préjudice considérable.

En effet, la loi Carrez définit une superficie particulière, adaptée tout particulièrement aux copropriétés, qui ne prend pas en compte diverses parties du bien immobilier et dont le calcul doit être réalisé avec soin, en fonction de toutes les directives qu’elle implique.

Parfaitement formé à la Loi Carrez, le personnel compétent et certifié d’IMMO DIAG 59 est particulièrement apte à prendre en charge ce type de métrage et à délivrer une superficie privative en tous points conforme à la législation en vigueur.

Intervenant rapidement au sein de votre copropriété à vendre, le diagnostiqueur mandaté pour accomplir le calcul de la superficie loi Carrez se sert d’un télémètre laser pour effectuer cette expertise et vous garantit de cette façon un mesurage au millimètre près.  

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