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Comprendre ce qu'est la vente en l'état futur d'achèvement VEFA - 23/12/2017

 

La VEFA est l’achat d’un bien neuf dont la construction n’est pas achevée.

La vente en état futur d’achèvement appelé VEFA peut freiner certains acquéreurs puisqu’ils vont acquérir un bien immobilier sur plans : ils n’auront donc pas visité le bien avant de l’acheter.

 

Voici les trois étapes importantes d’une vente en état futur d’achèvement :

Le contrat de réservation préliminaire :

Il est établi par acte sous seing privé et doit contenir au minimum les mentions suivantes : la consistance du bien, une notice descriptive, le prix de vente, le délai d’exécution des travaux et la date à laquelle le contrat définitif sera conclu. À ce stade, l’acquéreur devra verser au vendeur un dépôt de garantie dont le montant sera compris entre 2% et 5 % du prix de vente.

L’acte de vente :

Le contrat de VEFA doit être conclu par acte authentique et préciser le type l’immeuble, sa description, son prix, les modalités de paiement, le délai de livraison et la justification de la garantie financière d’achèvement du vendeur. À noter que le vendeur doit notifier à l’acquéreur le projet d’acte de vente un mois avant la date de la signature dudit acte.

La livraison du bien :

Après la construction, la réception des ouvrages est effectuée entre d’une part, le promoteur, et d’autre part, les différentes entreprises ayant réalisé les travaux.
C’est donc le promoteur qui réceptionne les ouvrages et dresse un procès-verbal de réception.
L’acquéreur lui, va prendre possession du bien et devra vérifier que ce dernier soit conforme en tous points et notamment qu’il ne présente pas de défauts.
Cette démarche est donc loin d’être une formalité et devra être effectuée de façon extrêmement méticuleuse.
Durant la réception, l’acquéreur dresse la liste des éventuels défauts de construction ou d’achèvement qu’il constate, en conséquence il devra notifier ces réserves au promoteur dans un délai d’ 1 mois après la livraison. La notification devant être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.


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