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L’ERNMT

Un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, qu’ils soit approuvé ou prescrit, comme une zone géographique présentant des risques de sismicité, donnent lieu obligatoirement lors d’une vente ou une location à l’obligation de produire un formulaire d’ERNMT, dûment rempli par le donneur d’ordre ou par tout mandataire de son choix.

Cette dernière option est d’ailleurs la plus adéquate si l’on tient compte de la spécificité des informations requises, auxquelles un diagnostiqueur certifié, par exemple, est davantage habitué par l’exercice de ses fonctions.

Car il s’agit de reporter en un seul document un condensé d’informations importantes, comme le stipule l’article L125-5 du Code de l’environnement et sans oublier une seule, sous peine de connaître une nullité de l’acte de vente ou du contrat de location, ou une diminution de prix de vente ou du loyer.

Définie par arrêté préfectoral, la liste des risques et documents à prendre en compte doit être exhaustive et le propriétaire vendeur ou bailleur doit aussi y reporter tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation, pour informer pleinement le futur acheteur ou locataire.

IMMO DIAG 59 est doté d’une expérience de longue date en matière d’ERNMT et peut donc rapidement prendre en charge cette obligation primordiale, lorsque la situation géographique de votre bien immobilier en vente ou en location le requiert.  

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