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Le diagnostic électricité

Les logements concernés par le diagnostic électrique sont ceux qui, dans le cadre d’une mise en vente, disposent d’une installation de plus de 15 ans, comme le spécifie l’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Mais le décret n°2006-1105 du 11 août 2016 impose cette même obligation aux logements en location à partir de juillet 2017, d’abord lorsqu’ils font partie intégrante d’un bâtiment collectif construit avant 1975 et ensuite, à partir de 2018, sans cette condition.

Quant à sa réalisation, elle consiste en un examen visuel de différents points de contrôle par le diagnostiqueur certifié qui intervient, au travers de divers mesurages et essais, effectués en aval de l’appareil général de commande.

Même si le diagnostic électrique n’exige pas de la part du donneur d’ordre l’exécution de travaux, pour parfaire l’installation en cas d’imperfections, cette expertise peut se clore par la nécessité d’y avoir recours, en cas de danger imminent identifié par l’opérateur.

Avec l’exigence d’avoir été réalisé depuis moins de trois ans à la date de signature d’un compromis ou acte de vente, ou depuis moins de six ans, à la date de signature du bail de location, le diagnostic électricité se place comme un document essentiel à insérer dans le dossier de diagnostic technique et qui se veut garant de la sécurité des futurs occupants de l’immeuble mais aussi de l’exonération du donneur d’ordre au titre de la garantie pour vices cachés.  

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